Conditions générales de prestations de services

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGPS définissent les conditions dans lesquelles NOPRANEL propose des prestations d’accompagnement en organisation, désencombrement et optimisation des espaces. 

Ces prestations sont destinées : 

• aux particuliers (consommateurs)
• aux professionnels 
• aux indépendants 
• aux petites entreprises. 

Toute commande ou réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGPS.

2. Nature des prestations

NOPRANEL propose notamment : 

• accompagnement au désencombrement 
• organisation des espaces de vie 
• optimisation des rangements 
• organisation des espaces professionnels 
• accompagnement à l’organisation familiale 
• mise en place de routines d’organisation 
• conseils personnalisés en organisation. 

Les prestations peuvent être réalisées : 

• au domicile du client 
• dans les locaux professionnels 
• à distance (visioconférence ou téléphone). 

Chaque accompagnement est personnalisé selon les besoins du client.

3. Zone d’intervention

Les accompa gnements à domicile ou dans les locaux professionnels sont réalisés principalement dans un rayon d’environ 50 km autour de Neuvy-sur-Loire. 

Des accompagnements à distance peuvent également être proposés.

4. Devis et réservation

La prestation est validée après acceptation d’un devis par le client (signature, email ou accord écrit). 

Toute réservation implique l’acceptation des présentes CGPS.

5. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. 

Le délai commence à courir le lendemain de la signature du devis. 

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse. 

Si la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai de rétractation à la demande du client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation. 

 6. Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site internet ou communiqués lors de la prise de contact ou sur devis. 

Les prix sont exprimés en euros. 

TVA non applicable – article 293 B du CGI. 

NOPRANEL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 
Toutefois, la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la réservation.

7. Modalités de paiement

• Le paiement peut être effectué : par virement bancaire 
• par paiement en ligne 
• en espèces pour les prestations à domicile.

Selon la prestation, le paiement peut être demandé : 

• à la réservation 
• à l’issue de la séance 
• ou selon les modalités indiquées dans le devis. 

Toute prestation commencée est due.

8. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal. 

Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être appliquée conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

9. Annulation ou report

Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être signalée au minimum 48 heures à l’avance. 

En cas d’annulation tardive ou d’absence du client au rendez-vous, NOPRANEL se réserve le droit de facturer la séance.

10. Déroulement des accompagnements

La professionnelle de l’organisation propose un accompagnement, des conseils et des méthodes d’organisation. 

Le client reste seul décisionnaire concernant : 

• les objets conservés 
• les objets donnés 
• les objets vendus 
• les objets jetés. 

NOPRANEL intervient uniquement comme conseil et accompagnement.

11. Objets de valeur et documents importants

Le client s’engage à mettre en sécurité : 

• objets de valeur 
• argent 
• documents administratifs importants 
• objets sentimentaux. 

NOPRANEL décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’objets non signalés.

12. Conditions d’intervention

Le client s’engage à fournir un environnement permettant le bon déroulement de la prestation. 

NOPRANEL se réserve le droit d’interrompre ou de reporter la prestation si les conditions de sécurité ou d’hygiène ne sont pas réunies.

13. Achat de matériel ou contenants

Dans le cadre des accompagnements, NOPRANEL peut proposer des solutions de rangement : 

• boîtes 
• paniers 
• contenants 
• accessoires d’organisation. 

L’achat de ces produits reste à la charge du client. 

La professionnelle ne pourra être tenue responsable de la qualité ou de la durabilité des produits achetés.

14. Confidentialité

NOPRANEL s’engage à la plus stricte confidentialité concernant les informations personnelles et la vie privée du client.

15. Données personnelles – RGPD

Les données collectées (nom, adresse, téléphone, email) sont nécessaires à la gestion des prestations, à la facturation et au suivi de la relation client. 

Elles sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans. 

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit : 

• d’accès
• de rectification 
• de suppression 

en écrivant à : contact@nopranel.fr

16. Photos avant / après

Des photos peuvent être réalisées pour illustrer le travail effectué. 

Elles ne pourront être utilisées à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports de présentation) qu’avec l’accord préalable écrit du client. 

Les photos seront anonymisées et ne comporteront aucun élément permettant d’identifier le client.

17. Force majeure

L’exécution des obligations de NOPRANEL pourra être suspendue en cas de force majeure (maladie grave, accident, catastrophe naturelle ou tout événement indépendant de la volonté de la prestataire).

18. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, NOPRANEL a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. 

L’entité de médiation retenue est : 

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT 

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation : 

Sur le site : 
www.medconsodev.eu 

Ou par courrier : 

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT 
C/O Centre d’Affaires Stéphanois 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE France 
3 rue J. Constant Milleret 
42000 SAINT-ÉTIENNE

19. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. 

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.